La couveuse d'entreprises PES 45 vous permet de tester votre projet de création d'entreprise en grandeur réelle sans vous immatriculer. Pendant cette période de test, vous serez soutenu et accompagné pour vous aider à commencer votre activité dans les meilleures conditions. Vous aurez des entretiens individuels et des ateliers collectifs réguliers avec les permanents et partenaires de la couveuse pour faire évoluer votre projet et vérifier son avancement.
Si vous avez un projet de création d'entreprise prêt à être lancé, la couveuse d'entreprises vous permettra de le tester et d'évaluer son potentiel économique (chiffre d'affaires, etc.). Cela vous donnera une meilleure idée de vos capacités à devenir chef d'entreprise.
Qu’est-ce qu’un CAPE?
Un CAPE est un contrat d’appui au projet d’entreprise. C’est le support juridique de la relation entre la couveuse et l’entrepreneur à l’essai (articles 20 et 21 de la loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005). Le CAPE est un contrat écrit, signé pour une durée de trois à douze mois, renouvelable deux fois.
Quelle est la durée du test d’activité ?
Légalement, le test en couveuse peut durer jusqu’à 36 mois, soit trois contrats CAPE de 12 mois.
Y a-t-il des activités qui ne sont pas admises dans la couveuse ?
Les activités du bâtiment soumises à une assurance décennale ne sont pas éligibles, de même que celles nécessitant un local commercial et donc la signature d’un bail commercial, celles nécessitant un prêt pour financer l’investissement de départ et les professions réglementées (médecins, avocats…).
Je suis salarié, puis-je quand même entrer en couveuse ?
Oui, mais seulement si vous êtes salarié à temps partiel et que votre emploi vous permet d’assister aux entretiens et aux ateliers fixés dans votre programme d’accompagnement.
Je suis étudiant, puis-je quand même entrer en couveuse ?
Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial au sein d’un PÉPITE (pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat). Le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) accompagne le statut d'étudiant-entrepreneur : il permet de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité. Ce statut permet notamment de signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec une structure de type couveuse.
Pendant mon passage en couveuse, mes droits sociaux sont-ils préservés ?
Oui. Vos droits et vos revenus sont préservés grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce contrat vous permet d’exercer en toute légalité, tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs. Vous bénéficiez de la couverture sociale au titre du régime général de la Sécurité sociale (ou maintien de la CMU le cas échéant).
En couveuse, puis-je émettre des devis et facturer, avant de m’immatriculer ?
Oui. En couveuse, vous testez en grandeur réelle votre projet d’entreprise et votre capacité à entreprendre. Dès votre entrée en couveuse, vous vous fixez des objectifs d’activité et le CAPE vous permet de commencer à vendre et à facturer vos produits ou services, avant de vous immatriculer. Vous devrez vous immatriculer dès lors que votre activité est réalisée à titre habituel et principal.
L’activité que je développe pendant mon passage en couveuse m’appartient-elle ?
Oui. L’activité que vous développez vous appartient. Le résultat de votre activité vous est reversé, déduction faite des charges sociales et patronales prévues par la loi.
La couveuse va-t-elle m’apprendre un métier ?
Oui. Celui de chef d’entreprise… Grâce à l’appui individuel et collectif, vous allez acquérir les savoir-faire et savoir-être nécessaires à ce métier, développer votre réseau professionnel et vous entourer de compétences complémentaires.
Combien ça coûte ?
La quasi-totalité des coûts du parcours en couveuse est pris en charge par les partenaires publics (Europe, Etat, Région et collectivités territoriales) de l'association.
Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur sous CAPE doit faire face à des frais propres liés à son activité professionnelle indépendante (banque, assurance, cotisation accident du travail...). PES 45 refacture certains de ces frais (15 € HT/mois) et propose des services optionnels aux entrepreneurs.
NB: Pour les entrepreneurs relavant le MSA, cette refacturation est 22 €HT/mois.
Un prélèvement sur la base du CA HT mensuel encaissé s'applique aux aux entrepreneurs réalisant le plus de chiffres d'affaires suivant un principe de solidarité entre entrepreneurs sous CAPE. Ce montant est prélevé à terme échu sur le compte couveuse de l’entrepreneur et donne lieu à une facturation transmise à l’entrepreneur. Le taux de prélèvement dépend du CA HT encaissé depuis le début du parcours en couveuse (0% de 0 € à 2 999 € / 5% de 3 000 € à 7 999 € et 10% au-dessus de 8 000 €).
Comment vais-je « récupérer » le produit de mes ventes ? Puis-je retirer un revenu régulier de mon activité dans la couveuse ?
Vos ventes couvrent les charges d’exploitation et les frais professionnels engagés pour le développement de votre activité (loyer, téléphone, petit matériel, matière première, etc.). Si vous dégagez une marge suffisante et régulière sur plusieurs mois, alors vous devrez procéder à la déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. S’il existe un bénéfice au moment de la clôture du contrat, il vous est reversé sous forme de rémunération CAPE. Comme tous les revenus professionnels, celui-ci sera soumis à charges sociales et patronales, à l'impôt sur le revenu et doit être déclaré aux organismes sociaux.
Quel est le montant des cotisations que je dois payer ?
Vous devrez payer à l’Urssaf une cotisation forfaitaire obligatoire de 2,52 € par mois, qui couvre le risque accident de travail. Pour les entrepreneurs qui relèvent de la MSA, cette cotisation est fixée à 7,11 € par mois
Quel est mon statut en couveuse ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) contractualise votre entrée en couveuse (loi sur l'initiative économique de 2003 et décrets d'application de 2005). Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d'une couverture sociale et d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quel est le statut de mon entreprise en couveuse ?
Votre entreprise n'est pas encore créée quand vous êtes en couveuse. Vous utilisez le n° SIRET de la couveuse. Vous choisirez le statut de votre entreprise lorsque vous sortirez de la couveuse et que votre décision sera de la créer.
Puis-je embaucher un salarié ?
Non, car vous n’existez pas encore en tant que personne morale. Mais vous pouvez faire appel à des prestataires de service ou à des sous-traitants.
Quels sont les avantages à entrer en couveuse ?
La couveuse vous permet de tester votre activité pour en vérifier sa viabilité et sa pérennité avant l'immatriculation. En entrant en couveuse, vous devenez "entrepreneur à l'essai" et vous signez un contrat CAPE, reconnu légalement. Tester votre activité avant de créer améliore qualitativement votre projet, accroît la pérennité de l'entreprise créée et vous donne les moyens de vivre de votre activité. Valider votre projet pendant plusieurs mois pour savoir s'il est viable permet de décider sereinement de créer ou non, et sécurise la création. Au terme de la période de test, on constate un taux de réussite de 70 % avec des entrepreneurs à l'essai qui créent leur entreprise ou retrouvent un emploi.
En quoi consiste l'hébergement juridique ?
La couveuse met à votre disposition son n° SIRET ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle, pour que vous puissiez effectuer toutes les démarches commerciales (produire, facturer, communiquer...) liées à votre activité.
Sous quel nom vais-je communiquer ?
Vous communiquez sous votre propre nom ou sous le nom de votre future entreprise. La couveuse n'apparaît que par son n° SIRET et la mention "Bénéficiaire d'un CAPE" sur vos documents commerciaux.
À quel moment puis-je quitter la couveuse ?
Vous pouvez quitter la couveuse quand vous le souhaitez, sans conditions particulières.
Quels sont les frais que je peux me faire rembourser ?
Vous pouvez vous faire rembourser tous les frais liés à l'exercice de votre activité, selon les règles fixées par la couveuse et dans la limite du solde de votre compte interne dans la couveuse.
La couveuse m'apporte-t-elle un soutien financier ?
Non. La couveuse peut cependant vous mettre en relation avec ses partenaires financiers dans le cadre de votre accompagnement.
Que se passe-t-il à la sortie de la couveuse ?
À l’issue de votre parcours en couveuse, vous prenez la décision de créer ou non votre entreprise. Si vous décidez de créer, la couveuse vous met en relation avec ses partenaires pour réaliser les formalités de déclaration d'entreprise et/ou solliciter un prêt.
Qui finance les couveuses ?
Les couveuses sont soutenues par de nombreux partenaires tels que, pour la couveuse PES 45, l’Europe, l’État, la région Centre-Val de Loire, le conseil départemental du Loiret, les agglomérations et communautés de communes du département.
Quel est le taux de réussite ?
67 % des entrepreneurs passés par la couveuse d’entreprises PES 45 créent leur entreprise à l’issue du test en couveuse. 13 % retournent vers l’emploi.
Quel est l'impact d'un passage en couveuse sur les aides à la création ?
À votre sortie de couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d'entreprise (ACCRE, prêts…) qu'à votre entrée. Il est à noter qu'un entrepreneur dont le projet a été testé en couveuse a plus de légitimité et de crédibilité pour obtenir des aides financières.
Comment se renseigner ?
Couveuse d'entreprises PES 45
MFR de l’Orléanais – 2ième étage
50 avenue du Président John Kennedy 45100 Orléans. (provisoire)
Antenne de Gien
Communauté des Communes Giennoises
49 avenue Chantemerle 45500 Gien
Antenne de Pithiviers
Centre d'affaires Jean Paul Charié
1 bis Faubourg d'Orléans 45300 Pithiviers
Antenne de Montargis
CMA / CCI du Loiret
61 rue André Coquillet 45200 Montargis
Tél. : 07 68 99 71 22 (standard)
Email : contact[at]pes45.org
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